Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

JORF n°0149 du 27 juin 2026

En vigueur depuis le 28/06/2026En vigueur depuis le 28 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


Parmi les substances taxables, est exclue du dispositif d'autosurveillance celle qui répond à l'une des conditions suivantes :
1° Elle présente une concentration analytique inférieure à la limite de quantification fixée en annexe au présent arrêté. Le redevable justifie la concentration sur la base des résultats de trois mesures représentatives de l'activité de l'installation ;
2° Elle n'est pas représentative des rejets de l'installation.