Article 11
Les adjoints techniques du ministère de la justice recrutés en application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps de la filière technique du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026