Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-536 du 25 juin 2026 - art. 3

Le guichet unique est également compétent pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu aux dispositions du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports lorsque ces services privés sont établis dans un département non littoral, dans les conditions prévues, selon le cas, aux dispositions du II de l'article R. 5546-2 ou au III de l'article R. 5546-2-2.

Il reçoit la déclaration prévue aux dispositions du 2° du I de l'article R. 5546-2-17, dans les conditions prévues par ces dispositions.