Article 19
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration et des commissions territoriales de la Masse des douanes.
Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026