Article 11
Le directeur de la Masse des douanes établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative aux élections aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026