Arrêté du 2 juin 2026 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


La date des élections au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes est identique. Elle est fixée par le directeur de l'établissement public de la Masse des douanes. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances, en utilisant les moyens de diffusion interne à la disposition de l'administration.