Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


L'expérimentation autorisant le recours, à titre dérogatoire, aux marchés publics de conception-réalisation pour la construction des ouvrages mentionnés à l'article 59 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée en Guyane et à Mayotte fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation porte sur la pertinence de ce mode de contractualisation au regard des contraintes locales et de l'objectif d'accélération des projets ainsi que du nombre de projets ayant eu recours à cette dérogation.