Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026