Article 3
Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes ouverts et les spécialités ouvertes à l'examen professionnel, les modalités d'inscription et les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026
Un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de postes ouverts et les spécialités ouvertes à l'examen professionnel, les modalités d'inscription et les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et la composition du jury.
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