Article 1
L'examen professionnel prévu par l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026