Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

JORF n°0148 du 26 juin 2026

En vigueur depuis le 27/06/2026En vigueur depuis le 27 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :


- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.


L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :


- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.


L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :


- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.