Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026