Arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte

JORF n°0147 du 25 juin 2026

En vigueur depuis le 26/06/2026En vigueur depuis le 26 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2026Version en vigueur depuis le 26 juin 2026


Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l'article R. 441-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le modèle comprend le contrat type initial et son avenant type éventuel.