Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0147 du 25 juin 2026

En vigueur depuis le 26/06/2026En vigueur depuis le 26 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026

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Article


ANNEXE
LISTE DES RUBRIQUES DEVANT FIGURER AU MINIMUM DANS LE CARNET DE PARCOURS ET DE COMPÉTENCES PRÉVU À L'ARTICLE R. 243-13-2 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.


Le carnet de parcours et de compétences permet au travailleur handicapé de valoriser ses compétences et expériences acquises dans le cadre du ou des métiers qu'il a pu exercer tout au long de son parcours professionnel.


I. - Caractéristiques du travailleur


- identification (prénom, nom, date de naissance, coordonnées) ;
- degré d'autonomie (logement, transport, etc.) ;
- expression éventuelle des besoins de compensation nécessaire pour mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ;
- modalité d'accueil (temps plein ou temps partiel).


II. - Compétences du travailleur


- formations suivies et validées (attestations, certificats, diplômes) ;
- évaluations des connaissances et compétences (auto-évaluation et évaluation par un tiers) ;
- participation citoyenne au sein de l'établissement ou du service comme délégué ou représentant des travailleurs, ou représentant des usagers.


III. - Parcours professionnel


- situation antérieure à l'admission au sein de l'établissement ou du service qui l'accompagne ;
- périodes éventuelles de mise en situation en milieu professionnel, de missions hors les murs ou de stages ;
- métiers exercés et évolution des activités professionnelles au sein de l'établissement ou du service ;
- exercice d'une activité professionnelle en temps partagé avec un emploi en milieu ordinaire ou adapté de travail ;
- exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou adapté de travail et éventuel exercice du droit au retour ;
- formations suivies tout au long du parcours professionnel au sein de l'ESAT ;
- perspectives professionnelles et formatives (formations, bilans, validation des acquis d'expérience, reconnaissance des acquis de l'expérience, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.).