Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7 :

- les baux ;
- les actes relatifs au recrutement des personnels ;
- les actes relatifs à la rémunération du personnel ;
- les actes d'engagement des marchés relatifs à l'achat de fluides et aux infrastructures nécessaires à leur exploitation ainsi qu'à leurs avenants.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions prévues par le document mentionné à l'article 7, les projets de transaction.