Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

JORF n°0147 du 25 juin 2026

En vigueur depuis le 26/06/2026En vigueur depuis le 26 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2026Version en vigueur depuis le 26 juin 2026


Le pourcentage mentionné à l'article 17 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2026.