Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2026