Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)

JORF n°0146 du 24 juin 2026

En vigueur depuis le 25/06/2026En vigueur depuis le 25 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2026Version en vigueur depuis le 25 juin 2026


La convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.