Article 3
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur de trois millions d'euros (3 000 000 euros) est placée en valeurs mobilières et titres assimilés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2026
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur de trois millions d'euros (3 000 000 euros) est placée en valeurs mobilières et titres assimilés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.