Article 2
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées au premier alinéa est fixée au 15 août 2026 à minuit.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2026
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées au premier alinéa est fixée au 15 août 2026 à minuit.
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