Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 21/06/2026En vigueur depuis le 21 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2026Version en vigueur depuis le 21 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-520 du 17 juin 2026 - art. 1

I. - L'inspection générale de l'administration pénitentiaire est un service rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

II. - Elle comprend :

1° La mission des inspections et des enquêtes ;

2° La mission de la protection des personnels et de la déontologie, qui dispose de l'autorité hiérarchique sur les correspondants déontologie affectés dans les services déconcentrés ;

3° La mission de la prévention des risques et des études, qui anime le réseau des référents maîtrise des risques ;

4° La mission d'appui et de conseil.