Article 4
Les décisions du comité sont rendues à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Arrêté du 17 juin 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026