Arrêté du 19 juin 2026 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

JORF n°0144 du 21 juin 2026

En vigueur depuis le 22/06/2026En vigueur depuis le 22 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026


Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.