Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026