Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.
Arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026