Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 21/06/2026En vigueur depuis le 21 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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ANNEXE 160-A.1

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Création Arrêté du 18 juin 2026 - art.

MODÈLE DE LETTRE DE DÉSIGNATION DE COMPAGNIE ISM


à Direction des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture

to Direction des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture


Lettre de désignation de compagnie ISM

ISM Management Declaration Letter


En application du Code ISM, la compagnie ISM déclarée doit fournir ses coordonnées à l'administration.

Under the ISM Code, the declared Safety Management Company must provide contact information to the Administration.

Conformément à la section 1.1.2 du Code ISM, le terme " compagnie " désigne le propriétaire d'un navire ou toute autre organisation ou personne, telle que le gestionnaire ou l'affréteur coque nue, qui a assumé la responsabilité de l'exploitation du navire à la place du propriétaire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de prendre en charge toutes les obligations et responsabilités imposées par le Code.

In accordance with Section 1.1.2 of the ISM Code, “Company” means the Owner of a ship or any other organization or person such as the Manager, or the Bareboat Charterer, who has assumed the responsibility for operation of the ship from the Shipowner and who on assuming such responsibility has agreed to take over all the duties and responsibility imposed by the Code

Conformément à la section 3.1 du Code ISM, lorsque l'entité responsable de l'exploitation du navire n'est pas le propriétaire du navire, le nom complet et les coordonnées de cette entité doivent être communiqués à l'administration. Si tel est le cas, les soussignés, respectivement propriétaire et " compagnie ISM " du ou des navires immatriculés en France

In accordance with Section 3.1 of the ISM Code, when the entity responsible for the operation of the ship is other than the owner of the ship, the full name and details of such entity are to be reported to the Administration. If such is the case presently, the undersigned, respectively owner and “ISM company” of the French registered ship(s) :

[insérer le nom, le type et le numero IMO du(des) navire(s)]

[insert name, type and IMO number of the ship(s)]

Déclare que la compagnie responsable du respect des exigences du code ISM pour le(les) navire(s) visé(s)

affirm that the “Company” responsible for all the requirements imposed by the ISM Code for the said ship(s) is :

Company name :

Company IMO number :

Address :

Phone :

Email :

The Designated Person for “the company” is : The Alternate Designated Person for “the company” is:

Phone Phone

Email Email

Signature of the owner of the ship/the lessee Signature of the ISM Company

Date Date

Name of the Owner of the ship/The lessee :

Address :

Phone :

Email :