Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 21/06/2026En vigueur depuis le 21 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 160.06

Version en vigueur depuis le 21/06/2026Version en vigueur depuis le 21 juin 2026

Création Arrêté du 18 juin 2026 - art. 3 (V)

Lettre de désignation.

Le propriétaire ou le preneur à bail fait parvenir à l'autorité compétente, désignée en application du V de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une lettre de désignation dont le modèle figure à l'annexe 160-A.1.

Celle-ci est retournée visée par l'autorité compétente et mise à jour si nécessaire lors de chaque renouvellement du DoC.