Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 21/06/2026En vigueur depuis le 21 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 160.01 bis

Version en vigueur depuis le 21/06/2026Version en vigueur depuis le 21 juin 2026

Création Arrêté du 18 juin 2026 - art. 3 (V)

Définitions.

“Compagnie” désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code ISM.

La compagnie possède la personnalité juridique.