Arrêté du 19 juin 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026

JORF n°0144 du 21 juin 2026

En vigueur depuis le 22/06/2026En vigueur depuis le 22 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026


A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat.
L'emploi non pourvu ou les emplois non pourvus conformément à l'article L. 242-7 sont reportés sur le recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.