Arrêté du 19 juin 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026

JORF n°0144 du 21 juin 2026

En vigueur depuis le 22/06/2026En vigueur depuis le 22 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026


A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.