Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire

JORF n°0143 du 20 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
II. - Les pilotes en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les stations de pilotage soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports sont réputés détenir l'agrément prévu au 6° de l'article R. 5332-62 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent décret.
La durée de validité de cet agrément est celle de l'habilitation délivrée au pilote en application du 4° de l'article R. 5332-48 du code des transports, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.