Décret n° 2026-520 du 17 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire

JORF n°0143 du 20 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2026

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