Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2026