La liste des éléments concernant les produits d'épargne réglementée de même catégorie déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du même code comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels ils sont domiciliés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels ils ont été ouverts ;
3° Leur date d'ouverture ;
4° Leur numéro IBAN ;
5° L'adresse des agences où ils sont tenus ;
6° Leur date d'ouverture fiscale pour les produits d'épargne réglementée de même catégorie qui sont transférables ;
7° Leur motif d'ouverture.