Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2026 portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2026