Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2026 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif eCLIPs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026