Arrêté du 9 juin 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°0140 du 17 juin 2026

En vigueur depuis le 18/06/2026En vigueur depuis le 18 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026


Les services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2026.