Réunions et délibérations du conseil d'administration
9.1. Périodicité des réunions

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et dans les cas suivants :

- sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins huit fois par an ;
- si la réunion est demandée par au moins trois administrateurs membres d'un des deux collèges du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

9.2. Convocation et délibérations

Sauf urgence, les convocations sont adressées par le président aux administrateurs titulaires et suppléants ainsi qu'aux commissaires du Gouvernement titulaires ou suppléants, par voie électronique, huit jours ouvrables au moins avant la réunion. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour sont transmis au moins quatre jours ouvrables avant la séance. Elles mentionnent l'ordre du jour fixé par le président du conseil d'administration ou par les membres du conseil ou les commissaires du Gouvernement.
En cas d'urgence, les convocations comportant l'ordre du jour sont transmises au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil et les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis au moins trois jours ouvrables avant la séance sur une plateforme dématérialisée ou à défaut sous forme électronique.
Le conseil d'administration se réunit au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation et/ou par un moyen de télécommunication.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Il est tenu une feuille de présence qui est notamment signée par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d'administration, indiquant également s'ils disposent d'un pouvoir, et s'ils participent par un moyen de télécommunication.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant. Ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de l'association.
Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.

9.3. Décisions

Les administrateurs titulaires ou suppléants ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins cinq administrateurs, comprenant au moins un membre de chacun des deux collèges, sont présents ou représentés. Un administrateur non représenté par son suppléant peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les administrateurs présents ou représentés.

9.4. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'Association et veille à leur mise en œuvre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet défini à l'article 1^er. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'Association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Dans les rapports avec les tiers, l'Association est engagée par les actes du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère obligatoirement sur les points suivants :

- orientations générales de l'Association et principes de sa politique d'investissement ;
- relations avec Action Logement ;
- adoption du budget annuel et des comptes annuels de l'Association ;
- adoption des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale, dont l'affectation des résultats ;
- adoption du programme annuel d'investissement ;
- création de sociétés filiales, modalités de leur financement et cessions de leurs titres ;
- emprunts à contracter en vue de permettre à l'Association de réaliser son objet ;
- approbation des opérations d'acquisition, de construction et de cession d'immeubles qui lui sont présentées par le comité d'engagement ;
- approbation du choix des gestionnaires des programmes de logements présentés par le comité de gestion locative ;
- opérations de cession d'actifs et octroi de cautions, avals et garanties qui ne peuvent être consentis qu'à des filiales de l'Association ;
- adoption des cahiers des charges des appels d'offres organisés par l'Association ;
- transfert des actifs à titre gratuit aux régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé ;
- conditions générales de la gestion de la trésorerie et plus généralement de toutes les affaires financières ;
- octroi de nouveaux concours à une opération précédemment engagée et s'avérant déficitaire ;
- nomination et révocation du président du conseil d'administration, du vice-président et des membres du bureau et des comités statutaires ;
- modalités de compte-rendu régulier au conseil d'administration de leur action par le président et le comité d'engagement ;
- adoption des rapports financiers à présenter à l'assemblée générale ;
- préparation et adoption du règlement intérieur ;
- projets d'ordre du jour des assemblées générales ;
- rémunérations éventuelle des administrateurs ;
- nomination et rémunération du directeur général ;
- signatures des contrats, autres que ceux résultants des alinéas précédents, d'un montant supérieur à 50 000 euros.

L'état d'avancement du budget de l'Association est présenté trois fois par an au conseil d'administration, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions.
Le conseil d'administration adresse annuellement des projets de délibérations à l'assemblée générale sur les points suivants :

- présentation du rapport moral et du rapport de gestion de l'Association et de ses filiales ;
- présentation des comptes de l'Association et des comptes consolidés.

Le conseil d'administration examine chaque année :

- un rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques ;
- un rapport patrimonial ;
- un rapport rendant compte des contrats passés par l'Association.

Les avis et propositions des comités cités aux articles 12, 13 et 14 sont soumis à l'approbation du conseil d'administration.