Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Perte de la qualité de membre de l'association


La qualité de membre de l'Association se perd par :


- la démission notifiée par lettre recommandée au président de l'Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
- la perte de la représentativité au niveau national ;
- la perte de la qualité de membre de l'Association Action Logement Groupe ;
- la dissolution pour quelque cause que ce soit.