Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Membres


Les membres de l'Association sont les organisations d'employeurs régulièrement constituées et les organisations de salariés représentatives à l'échelon national membres de l'Association Action Logement Groupe, à savoir les organisations énumérées ci-après :


- Mouvement des Entreprises de France « MEDEF » ;
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises « CPME » ;
- Confédération Générale du Travail « CGT » ;
- Confédération Française Démocratique du Travail « CFDT » ;
- Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière « CGT-FO » ;
- Confédération Française des Travailleurs Chrétiens « CFTC » ;
- Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres « CFE-CGC ».