Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Durée


L'Association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.