ANNEXE
STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE LOGEMENT APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE SES MEMBRES DU 9 MARS 2010, ET MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 2025

Aux termes de la convention du 11 octobre 2001 et de sa convention d'application du 11 décembre 2001, l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (ci-après « UESL ») sont convenus d'élargir les emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (« PEEC ») afin qu'elle contribue à la politique de renouvellement urbain et de constituer à cette fin une association foncière ayant pour objet de développer une offre locative foncière destinée aux salariés et s'insérant dans la politique de renouvellement urbain tout en contribuant à terme à l'équilibre des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.
L'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a précisé que cette Association serait agréée par arrêté ministériel, que ses statuts seraient approuvés par décret et que deux commissaires du Gouvernement représenteraient l'Etat auprès de cette Association. Le même article a défini l'objet de l'Association, précisé les contrôles auxquels elle est soumise et prévu quelques règles fiscales favorables.
C'est sur ces bases qu'a été constituée l'association Foncière Logement dont les statuts ont été approuvés par décret du 11 mars 2002.
L'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a toutefois abrogé l'article 116 de la loi de finances pour 2002 et inséré au code de la construction et de l'habitation les articles L. 313-34 et L. 313-35 qui reprennent en les modifiant les dispositions antérieures relatives à l'association Foncière Logement.
Une modification des statuts de l'association Foncière Logement est intervenue en conséquence de la loi précitée selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2010.
Les statuts modifiés ont été approuvés par le décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010.
Aux termes de l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés au dit article dont l'Association Foncière Logement.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ont élargi l'objet social de l'association en lui confiant une mission nouvelle de résorption de l'habitat indigne.
Une modification des statuts de l'association Foncière Logement est dès lors apparue nécessaire.