Article 2
Les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 26 juillet 2010 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010Sct. Annexe
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026