Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Les statuts de l'association Foncière Logement, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par son assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2025 et sont annexés au présent décret, sont approuvés.