Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 21

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Commissaires aux comptes


L'assemblée générale doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes titulaires exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'Association présente des comptes consolidés.