Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services

JORF n°0295 du 20 décembre 2016

En vigueur depuis le 21/12/2016En vigueur depuis le 21 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/2016Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016


Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.