Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Commissaires aux comptes


Deux commissaires aux comptes titulaires exercent le contrôle de la société dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables.
L'associée unique de la société, sur la base de l'avis du comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.
La désignation ou le renouvellement des commissaires aux comptes est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à la règlementation en vigueur.