Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 16

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L'associée unique dispose sur les documents sociaux intéressant la société, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses missions et prérogatives en qualité d'associée unique.