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Annexe (Articles 1 à 23)
Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE (Articles 1 à 5)
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS (Articles 6 à 9)
Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (Articles 10 à 13)
Titre IV : ASSOCIÉE UNIQUE (ACTION LOGEMENT GROUPE) (Articles 14 à 16)
Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES (Articles 17 à 21)
Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS (Articles 22 à 23)
Article 9
Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Transmission des actions
La cession des titres de capital détenus par l'associée unique est interdite.