Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Forme des actions


Les actions émises revêtent obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions et des valeurs mobilières émises par la société résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.